Article R319-40

Article transféré, en vigueur du 8 avril 2019 au 1er septembre 2019.

Carte de l'article R319-40 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 2016 au 1er juillet 2016 (modifiée)
• Rédaction du 1er juillet 2016 au 8 avril 2019 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-560 du 6 mai 2016 - art. 1
• Rédaction du 8 avril 2019 au 1er septembre 2019 (transféré) — issue de : Décret n°2019-281 du 5 avril 2019 - art. 1

Décrets liés (1)

• Décret n° 2016-560 du 6 mai 2016 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°2016-560 du 6 mai 2016 - art. 2 (VD)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R319-42 (T)