Article R331-19

Article transféré, en vigueur du 6 mai 2017 au 1er septembre 2019.

Carte de l'article R331-19 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (9)

• Rédaction du 8 juin 1978 au 1er janvier 1988 (modifiée) — issue de : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
• Rédaction du 1er janvier 1988 au 1er janvier 1996 (modifiée) — issue de : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
• Rédaction du 1er janvier 1996 au 3 octobre 1996 (modifiée) — issue de : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
• Rédaction du 3 octobre 1996 au 7 mars 2001 (modifiée) — issue de : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
• Rédaction du 7 mars 2001 au 27 août 2005 (modifiée) — issue de : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
• Rédaction du 27 août 2005 au 1er décembre 2005 (modifiée) — issue de : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
• Rédaction du 1er décembre 2005 au 16 janvier 2010 (modifiée) — issue de : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
• Rédaction du 16 janvier 2010 au 6 mai 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-48 du 13 janvier 2010 - art. 1
• Rédaction du 6 mai 2017 au 1er septembre 2019 (transféré) — issue de : Décret n°2017-760 du 3 mai 2017 - art. 3

Arrêtés liés (3)

• Arrêté du 17 octobre 1986 relatif aux conditions d'utilisation des sommes recueillies au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction en application de l'article R. 313-19 du code de la construction et de l'habitation (abrogé)
• Arrêté du 31 août 1979 relatif aux caractéristiques et aux prix des immeubles bâtis, améliorés ou acquis et améliorés avec l'aide de l'Etat pour y aménager des logements-foyers à usage locatif. (abrogé)
• Arrêté du 9 janvier 1980 relatif aux dépassements des prix de référence des logements locatifs. (abrogé)

Décrets liés (1)

• Décret n°2007-896 du 15 mai 2007 relatif à l'attribution de prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements locatifs et modifiant le code de la construction et de l'habitation. (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Décret n°2007-896 du 15 mai 2007 - art. 2 (VD)
• Arrêté du 17 octobre 1986 - art. 7 (Ab)
• Arrêté du 31 août 1979 - art. 6 (Ab)
• Arrêté du 9 janvier 1980 - art. 1 (Ab)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-20 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-26 (M)