Code de la construction et de l'habitation · Article

Article R331-31

Article abrogé, en vigueur du 8 juin 1978 au 1er janvier 1988.

Carte de l'article R331-31 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Arrêtés liés (1)

  • Arrêté du 23 juillet 1987 relatif aux modalités de calcul et de reversement des aides de l'Etat pouvant donner lieu à remboursement (en vigueur, modifié par 1 texte)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

  • Arrêté du 23 juillet 1987 - art. 1 (V)
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