Code de la construction et de l'habitation · Article

Article R331-31

Article abrogé, en vigueur du 8 juin 1978 au 1er janvier 1988.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de la construction et de l'habitation
Rattachement
Sous-section 6 : Départements d'outre-mer.
  1. Partie réglementaire
  2. Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.
  3. Titre III : Prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration d'habitations donnant lieu à l'aide personnalisée au logement.
  4. Section 2 : Prêts aidés par l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements en accession à la propriété.
  5. Sous-section 6 : Départements d'outre-mer.
IdentifiantLEGIARTI000006898760
Texte parentLEGITEXT000006074096
Référencearticle R331-31 du Code de la construction et de l'habitation (version du 8 juin 1978)Légifrance →

1. La présente section n'est pas applicable aux départements d'outre-mer.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006898760, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.