Article R331-51

Article transféré, en vigueur du 1er janvier 1988 au 1er septembre 2019.

Carte de l'article R331-51 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 8 juin 1978 au 1er janvier 1988 (modifiée) — issue de : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
• Rédaction du 1er janvier 1988 au 1er septembre 2019 (transféré) — issue de : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 16 février 1990 relatif aux prêts aidés par l'Etat pour l'accession à la propriété de logements anciens (en vigueur)
• Arrêté du 29 juin 1990 modifiant l'arrêté du 26 mars 1985 relatif aux caractéristiques techniques et aux prix des logements neufs en accession à la propriété financés au moyen de prêts aidés par l'Etat (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Arrêté du 16 février 1990 - art. 6 (V)
• Arrêté du 29 juin 1990 - art. 3 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-57 (M)