Article R342-13

Article en vigueur depuis le 19 mars 2016.

Carte de l'article R342-13 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 2015 au 17 mai 2015 (modifiée)
• Rédaction du 17 mai 2015 au 19 mars 2016 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2015-537 du 13 mai 2015 - art. 1
• Rédaction depuis le 19 mars 2016 (en vigueur) — issue de : Décret n° 2016-308 du 17 mars 2016 - art. 2 (V)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2014-1596 du 23 décembre 2014 fixant les règles d'organisation, de fonctionnement et les modalités des contrôles de l'Agence nationale de contrôle du logement social (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• DÉCRET n°2014-1596 du 23 décembre 2014 - art. 2 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R342-14 (M)