Article R342-13 historique

Historique de l'article R342-13 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 2015 au 17 mai 2015 (modifiée)
• Rédaction du 17 mai 2015 au 19 mars 2016 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2015-537 du 13 mai 2015 - art. 1
• Rédaction depuis le 19 mars 2016 (en vigueur) — issue de : Décret n° 2016-308 du 17 mars 2016 - art. 2 (V)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2014-1596 du 23 décembre 2014 fixant les règles d'organisation, de fonctionnement et les modalités des contrôles de l'Agence nationale de contrôle du logement social (en vigueur)