Code de la construction et de l'habitation · Article

Article R351-28-1

Article abrogé, en vigueur du 5 avril 2019 au 1er septembre 2019.

Carte de l'article R351-28-1 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (7)

Rédaction du 18 septembre 1999 au 1er janvier 2002 (modifiée) — issue de : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978; Décret n°99-815 du 16 septembre 1999 - art. 1 () JORF 18 septembre 1999
Rédaction du 1er janvier 2002 au 1er janvier 2006 (modifiée) — issue de : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Rédaction du 1er janvier 2006 au 28 juin 2008 (modifiée) — issue de : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Rédaction du 28 juin 2008 au 23 juillet 2009 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-608 du 26 juin 2008 - art. 7
Rédaction du 23 juillet 2009 au 10 septembre 2012 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-881 du 21 juillet 2009 - art. 2
Rédaction du 10 septembre 2012 au 5 avril 2019 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-1032 du 7 septembre 2012 - art. 7
Rédaction du 5 avril 2019 au 1er septembre 2019 (abrogé) — issue de : Décret n°2019-268 du 2 avril 2019 - art. 3

Arrêté du 26 juin 2003 relatif au montant des plafonds de certaines prestations familiales et aux tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations. (en vigueur)
Arrêté du 16 juillet 2004 relatif au montant des plafonds de certaines prestations familiales et aux tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations (en vigueur)
Arrêté du 10 juillet 2007 relatif au montant des plafonds de certaines prestations familiales et aux tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations (en vigueur)
Arrêté du 31 décembre 2008 relatif au montant des plafonds de certaines prestations familiales et aux tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations (en vigueur)
Arrêté du 30 décembre 2010 relatif au montant des plafonds de certaines prestations familiales et aux tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations (en vigueur)