Code de la construction et de l'habitation · Article

Article R351-28-1

Article abrogé, en vigueur du 5 avril 2019 au 1er septembre 2019.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de la construction et de l'habitation

Rattachement

Sous-section 6 : Modalités de liquidation et de versement.

Partie réglementaire
Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.
Titre V : Aide personnalisée au logement - Fonds national d'aide au logement.
Chapitre Ier : Dispositions générales.
Section 1 : Aide personnalisée.
Sous-section 6 : Modalités de liquidation et de versement.

IdentifiantLEGIARTI000038338734

Texte parentLEGITEXT000006074096

Référencearticle R351-28-1 du Code de la construction et de l'habitation (version du 5 avril 2019)Légifrance →

1. Les dispositions des articles R. 133-9-2, D. 553-1, D. 553-2, D. 553-4 et D. 553-5 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des indus prévu à l'article L. 351-11.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er septembre 2019 (décret n° 2019-772 du 24 juillet 2019) : il est aujourd'hui l'article R823-24.

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