Référencearticle 1 du décret n°2019-772 du 24 juillet 2019 (version du 26 juillet 2019)Légifrance →
1. Les dispositions annexées au présent décret constituent les dispositions de la partie réglementaire du livre VIII du code de la construction et de l'habitation.
2. Les dispositions de cette annexe identifiées par un « R » correspondent à des dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat, celles identifiées par un « D » à des dispositions relevant d'un décret.
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