Code de la construction et de l'habitation · Article

Article R823-24

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2019.

CodeCode de la construction et de l'habitation

Rattachement

Section 3 : Recouvrement des sommes indûment versées

Partie réglementaire
Livre VIII : Aides personnelles au logement
Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement
Chapitre III : Modalités de liquidation et de versement
Section 3 : Recouvrement des sommes indûment versées

IdentifiantLEGIARTI000038878885

Texte parentLEGITEXT000006074096

Référencearticle R823-24 du Code de la construction et de l'habitation (version du 1er septembre 2019)Légifrance →

1. Les dispositions des articles R. 133-9-2, D. 553-1, D. 553-2, D. 553-4 et D. 553-5 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des indus.

Numérotation : Avant le 1er septembre 2019, ce texte figurait aux articles D831-5 du Code de la sécurité sociale et R351-28-1 (décret n° 2019-772 du 24 juillet 2019) (selon les données LEGI de la DILA).

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