Article R351-28-2

Article abrogé, en vigueur du 28 juin 2008 au 23 juillet 2009.

Carte de l'article R351-28-2 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 18 septembre 1999 au 1er janvier 2006 (modifiée) — issue de : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978; Décret n°99-815 du 16 septembre 1999 - art. 2 () JORF 18 septembre 1999
• Rédaction du 1er janvier 2006 au 28 juin 2008 (modifiée) — issue de : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
• Rédaction du 28 juin 2008 au 23 juillet 2009 (abrogé) — issue de : Décret n°2008-608 du 26 juin 2008 - art. 8