1. Lors du renouvellement au 1er janvier des droits à l'aide personnalisée au logement, à chaque modification de situation familiale ou professionnelle ayant une incidence sur les ressources visées au I (a) de l'article R. 351-28-1 et à chaque modification des droits à l'aide personnalisée au logement ou de son montant, il est procédé à un nouveau calcul de la mensualité de remboursement de l'indu dans les conditions déterminées à l'article R. 351-28-1. Lorsque le montant ainsi déterminé est supérieur ou inférieur d'au moins 20 % au précédent, le recouvrement de l'indu est poursuivi sur ces nouvelles bases.
Code de la construction et de l'habitation · Article
Article R351-28-2
Article abrogé, en vigueur du 28 juin 2008 au 23 juillet 2009.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la construction et de l'habitation
Rattachement
Sous-section 6 : Modalités de liquidation et de versement.
- Partie réglementaire
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.
- Titre V : Aide personnalisée au logement - Fonds national d'aide au logement.
- Chapitre Ier : Dispositions générales.
- Section 1 : Aide personnalisée.
- Sous-section 6 : Modalités de liquidation et de versement.
IdentifiantLEGIARTI000019077935
Texte parentLEGITEXT000006074096
Aller plus loin
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