Article R365-2

Article en vigueur depuis le 13 mars 2020.

Carte de l'article R365-2 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2010 au 13 mars 2020 (modifiée)
• Rédaction depuis le 13 mars 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2020-236 du 11 mars 2020 - art. 1

Décrets liés (1)

• Décret n° 2014-1299 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• DÉCRET n°2014-1299 du 23 octobre 2014 - art. (VD)