Article R366-6

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2019.

Carte de l'article R366-6 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 8 novembre 2007 au 15 décembre 2016 (modifiée) — issue de : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978; Décret n°2007-1576 du 6 novembre 2007 - art. 1 () JORF 8 novembre 2007
• Rédaction du 15 décembre 2016 au 1er septembre 2019 (modifiée) — issue de : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978; Décret n°2016-1713 du 12 décembre 2016 - art. 3
• Rédaction depuis le 1er septembre 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978; Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 4