1. L'agrément d'une association d'information sur le logement est délivré par arrêté du ministre chargé du logement pris après avis de l'Association nationale pour l'information sur le logement et publié au Journal officiel de la République française.
Code de la construction et de l'habitation · Article
Article R366-6
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2019.
CodeCode de la construction et de l'habitation
Rattachement
Section 2 : Associations départementales d'information sur le logement
- Partie réglementaire
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.
- Titre VI : Organismes consultatifs et organismes concourant aux objectifs de la politique d'aide au logement.
- Chapitre VI : Organismes d'information sur le logement.
- Section 2 : Associations départementales d'information sur le logement
IdentifiantLEGIARTI000039042067
Texte parentLEGITEXT000006074096
Aller plus loin
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