Article R372-3

Article en vigueur depuis le 27 juin 2021.

Carte de l'article R372-3 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 3 mars 2001 au 1er janvier 2014 (modifiée) — issue de : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978; Décret n°2001-201 du 2 mars 2001 - art. 1 () JORF 3 mars 2001
• Rédaction du 1er janvier 2014 au 1er septembre 2019 (modifiée) — issue de : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978; Décret n°2013-1296 du 27 décembre 2013 - art. 4
• Rédaction du 1er septembre 2019 au 27 juin 2021 (modifiée) — issue de : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978; Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 6
• Rédaction depuis le 27 juin 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978; Décret n°2021-809 du 24 juin 2021 - art. 1

Arrêtés liés (11)

• Arrêté du 6 août 1993 relatif aux conditions d'utilisation dans les départements d'outre-mer des sommes recueillies au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction en application des articles R. 313-15 à R. 313-17 du code de la construction et de l'habitation (abrogé)
• Arrêté du 18 mars 2002 relatif au fonds de garantie de la caisse de garantie du logement locatif social (en vigueur, modifié par 4 textes)
• Arrêté du 20 avril 2021 portant dérogation aux conditions du financement des travaux d'amélioration des logements locatifs sociaux dans les départements d'outre-mer et modifiant l'arrêté du 30 décembre 1987 relatif à la nature des travaux pouvant être financés par la subvention à l'amélioration des logements locatifs sociaux et l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif aux conditions de financement des travaux d'amélioration des logements locatifs sociaux dans les départements d'outre-mer (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 18 mars 2022 modifiant l'arrêté du 18 mars 2002 relatif au fonds de garantie de la Caisse de garantie du logement locatif social (en vigueur)
• Arrêté du 11 septembre 2009 modifiant l'arrêté du 18 mars 2002 relatif au fonds de garantie de la caisse de garantie du logement locatif social (en vigueur)
• Arrêté du 14 septembre 2016 modifiant l'arrêté du 18 mars 2002 relatif au fonds de garantie de la Caisse de garantie du logement locatif social (en vigueur)
• Arrêté du 8 novembre 2021 modifiant l'arrêté du 20 avril 2021 portant dérogation aux conditions du financement des travaux d'amélioration des logements locatifs sociaux dans les départements d'outre-mer et modifiant l'arrêté du 30 décembre 1987 relatif à la nature des travaux pouvant être financés par la subvention à l'amélioration des logements locatifs sociaux et l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif aux conditions de financement des travaux d'amélioration des logements locatifs sociaux dans les départements d'outre-mer (en vigueur)
• Arrêté du 30 décembre 1987 relatif à la nature des travaux pouvant être financés par la subvention à l'amélioration des logements locatifs sociaux (abrogé, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 27 décembre 2001 relatif aux conditions du financement des travaux d'amélioration des logements locatifs sociaux dans les départements d'outre-mer. (abrogé, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 8 janvier 2024 relatif aux conditions de financement des travaux d'amélioration des logements locatifs sociaux et très sociaux en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte (en vigueur)
• Arrêté du 3 avril 2023 relatif aux caractéristiques techniques, aux plafonds de ressources et aux plafonds de redevance des opérations de construction, d'acquisition-amélioration ou d'amélioration et de conventionnement à l'aide personnalisée au logement des logements-foyers en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte (en vigueur)

Décrets liés (3)

• Décret n° 2011-2076 du 29 décembre 2011 pris pour l'application des articles L. 5151-1, L. 5241-6 et L. 5342-13 du code général de la propriété des personnes publiques et du IV de l'article 169 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (en vigueur)
• Décret n° 2020-1503 du 2 décembre 2020 relatif aux subventions de l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte (en vigueur)
• Décret n° 2025-142 du 17 février 2025 relatif aux constructions nouvelles de logements soumises à déclaration préalable à Mayotte (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (18)

• Arrêté du 6 août 1993 - art. 1 (Ab)
• Arrêté du 18 mars 2002 - art. 2 (V)
• Décret n°2011-2076 du 29 décembre 2011 - art. 4 (Ab)
• Décret n°2011-2076 du 29 décembre 2011 - art. 12 (V)
• Décret n°2011-2076 du 29 décembre 2011 - art. 20 (V)
• Décret n°2020-1503 du 2 décembre 2020 - art. 1 (V)
• Arrêté du 20 avril 2021 - art. (V)
• LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 16
• Décret n°2025-142 du 17 février 2025 (V)
• Code de l'urbanisme - art. L427-3 (VD)
• Code de l'urbanisme - art. L428-1 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. D372-4 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. D372-7 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R372-1 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R372-16 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R372-21 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R372-7 (T)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5151-4 (V)