Article R373-1

Article en vigueur depuis le 5 avril 2023.

Carte de l'article R373-1 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er janvier 2014 au 4 octobre 2015 (modifiée)
• Rédaction du 4 octobre 2015 au 7 novembre 2018 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2015-1220 du 1er octobre 2015 - art. 3
• Rédaction du 7 novembre 2018 au 5 avril 2023 (transféré) — issue de : Décret n°2018-953 du 31 octobre 2018 - art. 12
• Rédaction depuis le 5 avril 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n°2023-248 du 3 avril 2023 - art. 1

Décrets liés (1)

• Décret n° 2021-1204 du 17 septembre 2021 relatif à l'expérimentation du logement locatif très social adapté dans les départements de Guyane et de Mayotte (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°2021-1204 du 17 septembre 2021 - art. 1 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. D372-7 (V)