Code de la construction et de l'habitation · Article
Article R373-1
Article en vigueur depuis le 5 avril 2023.
CodeCode de la construction et de l'habitation
RattachementChapitre III : Conventions portant sur les logements-foyers
Partie réglementaire
Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.
Titre VII : Dispositions diverses ou particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte.
Chapitre III : Conventions portant sur les logements-foyers
IdentifiantLEGIARTI000047401688
Texte parentLEGITEXT000006074096
Référencearticle R373-1 du Code de la construction et de l'habitation (version du 5 avril 2023)Légifrance →
1. La section VII du chapitre III du titre V du présent livre, relative aux conventions passées entre l'Etat, l'organisme propriétaire et l'organisme gestionnaire en application de l'article L. 353-13 portant sur les logements-foyers visés par le 5° de l'article L. 831-1, est applicable en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, sous réserve des adaptations définies par le présent chapitre.
Numérotation : Jusqu'au 5 avril 2023, le numéro R373-1 portait un autre texte (« Pour l'application du présent livre à Mayotte : 1° Les… »), devenu l'article R374-1 (décret n° 2023-248 du 3 avril 2023, art. 1). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
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