Code de la construction et de l'habitation · Article
Article R374-1
Article en vigueur depuis le 5 avril 2023.
CodeCode de la construction et de l'habitation
RattachementChapitre IV : Dispositions particulières à Mayotte
Partie réglementaire
Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.
Titre VII : Dispositions diverses ou particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte.
Chapitre IV : Dispositions particulières à Mayotte
IdentifiantLEGIARTI000047398611
Texte parentLEGITEXT000006074096
Référencearticle R374-1 du Code de la construction et de l'habitation (version du 5 avril 2023)Légifrance →
1. Pour l'application du présent livre à Mayotte :
2. 1° Les articles R. 300-1, R. 300-2, R. 300-2-1, R. 300-2-2, R. 302-16, R. 302-16-1, R. 302-17, R. 302-18 et R. 302-19 ne sont pas applicables ;
3. 2° Les articles R. 313-1 à R. 313-5 relatifs aux conditions d'assujettissement à la participation des employeurs à l'effort de construction sont applicables à raison des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2014 ;
4. 3° (Abrogé)
5. 4° (Abrogé)
6. 5° Les articles du chapitre X du titre Ier du présent livre sont applicables aux offres de prêt émises à compter de la date de publication du décret n° 2013-1296 du 27 décembre 2013 portant extension et adaptation à Mayotte du code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) ainsi que de divers décrets relatifs au logement. ;
7. 6° En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions applicables à Mayotte à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.