Article R411-5

Article en vigueur depuis le 5 octobre 2012.

Carte de l'article R411-5 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 5 décembre 2009 au 5 octobre 2012 (modifiée)
• Rédaction depuis le 5 octobre 2012 (en vigueur) — issue de : Décret n°2012-1118 du 2 octobre 2012 - art. 3