Article R421-20-6

Article en vigueur depuis le 28 avril 2022.

Carte de l'article R421-20-6 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 14 octobre 2009 au 28 avril 2022 (modifiée)
• Rédaction depuis le 28 avril 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2022-706 du 26 avril 2022 - art. 5

Décrets liés (1)

• Décret n° 2016-442 du 11 avril 2016 relatif aux conventions de rupture des contrats des directeurs généraux des offices publics de l'habitat et modifiant le code de la construction et de l'habitation (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2016-442 du 11 avril 2016 - art. 1