1. Les dispositions des articles R. 421-19, R. 421-20, du 2° et 3° de l'article R. 421-20-1, de l'article R. 421-20-2, de l'article R. 421-20-3, du I de l'article R. 421-20-4 et des premier et deuxième alinéas du II de l'article R. 421-20-4 s'appliquent aux fonctionnaires détachés dans l'emploi de directeur général.
Code de la construction et de l'habitation · Article
Article R421-20-6
Article en vigueur depuis le 28 avril 2022.
CodeCode de la construction et de l'habitation
Rattachement
Section 4 : Statut du directeur général.
- Partie réglementaire
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré
- Chapitre Ier : Offices publics de l'habitat.
- Section 4 : Statut du directeur général.
IdentifiantLEGIARTI000045678457
Texte parentLEGITEXT000006074096
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