Article R422-10

Article en vigueur depuis le 6 septembre 2019.

Carte de l'article R422-10 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 6 septembre 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978; Décret n°2019-929 du 3 septembre 2019 - art. 1

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe à l'article R422-14 (VD)