Code de la construction et de l'habitation · Article
Article R422-10
Article en vigueur depuis le 6 septembre 2019.
CodeCode de la construction et de l'habitation
RattachementSection 4 : Sociétés de vente d'habitations à loyer modéré
Partie réglementaire
Livre IV : Habitations à loyer modéré
Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré
Chapitre II : Organismes privés d'habitations à loyer modéré.
Section 4 : Sociétés de vente d'habitations à loyer modéré
IdentifiantLEGIARTI000039060027
Texte parentLEGITEXT000006074096
Référencearticle R422-10 du Code de la construction et de l'habitation (version du 6 septembre 2019)Légifrance →
1. Les statuts des sociétés de vente d'habitations à loyer modéré contiennent des clauses conformes aux clauses types reproduites en annexes au présent code.
2. La mise en conformité des statuts avec les dispositions réglementaires qui les modifient doit être faite par la première assemblée générale extraordinaire tenue après la publication de ces dispositions.
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