Code de la construction et de l'habitation · Article

Article R422-16

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

Carte de l'article R422-16 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (9)

Arrêtés liés (2)

  • Arrêté du 9 novembre 2015 abrogeant l'arrêté du 21 mai 1965 modifié relatif aux emprunts des organismes d'habitations à loyer modéré (en vigueur)
  • Arrêté du 10 janvier 2020 fixant le contenu du dossier de demande d'agrément des sociétés d'habitations à loyer modéré mentionnées à l'article L. 422-5 du code de la construction et de l'habitation (en vigueur)

Décrets liés (1)

  • Décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application aux ministres chargés de la transition écologique et solidaire, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

  • Décret n°97-1198 du 19 décembre 1997 - art. Annexe (M)
  • ARRÊTÉ du 9 novembre 2015 (V)
  • Arrêté du 10 janvier 2020 - art. 1 (V)
  • Arrêté du 10 janvier 2020 - art. 2 (V)
  • Arrêté du 10 janvier 2020 - art. 3 (V)
  • Code de la construction et de l'habitation. - art. R431-24 (V)
  • Code rural et de la pêche maritime - art. R564-2 (V)
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