Article R422-17

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

Carte de l'article R422-17 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 24 juillet 1984 au 14 février 1991 (modifiée) — issue de : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
• Rédaction du 14 février 1991 au 17 juin 1992 (modifiée) — issue de : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
• Rédaction du 19 juin 1992 au 21 septembre 2002 (modifiée) — issue de : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
• Rédaction du 21 septembre 2002 au 6 septembre 2019 (modifiée) — issue de : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
• Rédaction du 6 septembre 2019 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978; Décret n°2019-929 du 3 septembre 2019 - art. 2
• Rédaction depuis le 1er janvier 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978; Décret n°2019-1379 du 18 décembre 2019 - art. 8 (V)

Décrets liés (2)

• Décret n°2002-1189 du 19 septembre 2002 relatif aux mesures de tutelle applicables aux organismes d'habitations à loyer modéré et modifiant le code de la construction et de l'habitation. (en vigueur)
• Décret n° 2019-929 du 3 septembre 2019 relatif aux sociétés de vente d'habitations à loyer modéré mentionnées à l'article L. 422-4 du code de la construction et de l'habitation et aux autres organismes privés d'habitations à loyer modéré (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°2002-1189 du 19 septembre 2002 - art. 14 (V)
• Décret n°2019-929 du 3 septembre 2019 - art.
• Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe II à l'article R422-10 (V)