1. L'approbation prévue au premier alinéa de l'article L. 422-11 est donnée par le ministre chargé du logement.
Nota : Conformément à l'article 19 du décret n° 2019-1379 du 18 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020
Code de la construction et de l'habitation · Article
Article R422-17
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.
CodeCode de la construction et de l'habitation
Rattachement
Section 5 : Dispositions communes aux sociétés d'habitations à loyer modéré et aux sociétés de ventes d'habitations à loyer modéré
- Partie réglementaire
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré
- Chapitre II : Organismes privés d'habitations à loyer modéré.
- Section 5 : Dispositions communes aux sociétés d'habitations à loyer modéré et aux sociétés de ventes d'habitations à loyer modéré
IdentifiantLEGIARTI000039652803
Texte parentLEGITEXT000006074096
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