Article R422-37

Article en vigueur depuis le 24 avril 1991.

Carte de l'article R422-37 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 8 juin 1978 au 24 avril 1991 (modifiée) — issue de : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
• Rédaction depuis le 24 avril 1991 (en vigueur) — issue de : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978

Décrets liés (1)

• Décret n°93-749 du 27 mars 1993 portant application de la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 modifiant la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération et modifiant le code de la construction et de l'habitation (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°93-749 du 27 mars 1993 - art. 7 (V)