Code de la construction et de l'habitation · Article
Article R422-37
Article en vigueur depuis le 24 avril 1991.
CodeCode de la construction et de l'habitation
RattachementSous-section 3 : Statuts.
Partie réglementaire
Livre IV : Habitations à loyer modéré
Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré
Chapitre II : Organismes privés d'habitations à loyer modéré.
Section 6 : Dispositions transitoires relatives aux sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré de location-attribution
Sous-section 3 : Statuts.
IdentifiantLEGIARTI000006899352
Texte parentLEGITEXT000006074096
Référencearticle R422-37 du Code de la construction et de l'habitation (version du 24 avril 1991)Légifrance →
1. Les statuts des sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré de location-attribution doivent contenir des clauses conformes aux clauses types reproduites en annexe au présent code.
2. Lors de l'accomplissement des formalités de publicité auxquelles les statuts et leurs modifications sont soumis, il doit être indiqué par une mention spéciale que le bénéfice de la législation sur les habitations à loyer modéré n'est acquis ou maintenu à la société qu'après l'approbation des statuts par le préfet.
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