Article R422-9-3

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2016.

Carte de l'article R422-9-3 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 30 mars 1993 au 15 octobre 2004 (modifiée) — issue de : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978; Décret n°93-749 du 27 mars 1993 - art. 6 () JORF 30 mars 1993
• Rédaction du 15 octobre 2004 au 29 décembre 2007 (abrogé) — issue de : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
• Rédaction depuis le 31 décembre 2016 (en vigueur) — issue de : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978; Décret n°2016-1964 du 28 décembre 2016 - art. 1