Article R423-1-3

Article transféré, en vigueur du 1er mai 2019 au 1er septembre 2019.

Carte de l'article R423-1-3 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 25 septembre 2011 au 1er mai 2019 (modifiée)
• Rédaction du 1er mai 2019 au 1er septembre 2019 (transféré) — issue de : Décret n°2019-383 du 29 avril 2019 - art. 3

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 13 février 2012 fixant les modalités de transmission des déclarations prévues à l'article R. 423-1-3 du code de la construction et de l'habitation (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Arrêté du 13 février 2012 - art. 4 (V)