Code de la construction et de l'habitation · Article
Article R423-1-3
Article transféré, en vigueur du 1er mai 2019 au 1er septembre 2019.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la construction et de l'habitation
RattachementSection 1 : Dispositions communes financières et comptables.
Partie réglementaire
Livre IV : Habitations à loyer modéré
Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré
Chapitre III : Dispositions applicables à la gestion des diverses catégories d'organismes d'habitations à loyer modéré
Section 1 : Dispositions communes financières et comptables.
IdentifiantLEGIARTI000038430706
Texte parentLEGITEXT000006074096
Référencearticle R423-1-3 du Code de la construction et de l'habitation (version du 1er mai 2019)Légifrance →
1. La transmission des déclarations préalables d'avance en compte courant ou de prêt participatif, ainsi que des pièces mentionnées, respectivement, aux articles R. 423-1-1 et R. 423-1-2, s'effectue par voie électronique selon des modalités précisées par arrêté des ministres chargés du logement et de l'économie.
2. Le délai d'opposition motivée de l'un des deux ministres court à compter de la date de réception de la déclaration complète.
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