Article R431-49

Article en vigueur depuis le 8 juin 1978.

Carte de l'article R431-49 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 8 juin 1978 (en vigueur) — issue de : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

• Code de la construction et de l'habitation. - art. L432-4 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R*431-50 (T)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R351-56 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R431-2 (T)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R431-51 (T)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R832-21 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 138 (V)