1. Des bonifications d'intérêts peuvent être accordées par l'Etat aux organismes d'habitations à loyer modéré pour les emprunts contractés ou émis par eux en vue de la réalisation de toutes les opérations prévues à l'article L. 411-1 et, notamment, pour les acquisitions foncières et les travaux de grosses réparations ou d'aménagement.
Code de la construction et de l'habitation · Article
Article R431-49
Article en vigueur depuis le 8 juin 1978.
CodeCode de la construction et de l'habitation
Rattachement
Section 3 : Bonifications d'intérêts.
- Partie réglementaire
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre III : Dispositions financières.
- Chapitre Ier : Prêts et concours financiers divers aux organismes d'habitations à loyer modéré.
- Section 3 : Bonifications d'intérêts.
IdentifiantLEGIARTI000006899485
Texte parentLEGITEXT000006074096
Aller plus loin
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