Article R433-3

Article en vigueur depuis le 13 avril 2017.

Carte de l'article R433-3 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 13 avril 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978; Décret n°2017-516 du 10 avril 2017 - art. 27