Code de la construction et de l'habitation · Article

Article R441-2-6

Article en vigueur depuis le 8 mai 2017.

Carte de l'article R441-2-6 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

Rédaction du 8 novembre 2000 au 3 mai 2010 (modifiée) — issue de : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978; Décret n°2000-1079 du 7 novembre 2000 - art. 1 () JORF 8 novembre 2000
Rédaction du 3 mai 2010 au 1er janvier 2012 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-431 du 29 avril 2010 - art. 1
Rédaction du 1er janvier 2012 au 14 mai 2015 (modifiée) — issue de : Décret n°2011-2057 du 30 décembre 2011 - art. 3
Rédaction du 14 mai 2015 au 8 mai 2017 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2015-522 du 12 mai 2015 - art. 8
Rédaction depuis le 8 mai 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2017-834 du 5 mai 2017 - art. 6

Arrêté du 28 mars 2011 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à l'enregistrement des demandes de logement locatif social dénommé « Numéro unique » (abrogé)
Arrêté du 23 mars 2015 relatif au cahier des charges des systèmes particuliers de traitement automatisé de la demande de logement social (abrogé)
Arrêté du 19 mai 2017 relatif au cahier des charges des systèmes particuliers de traitement automatisé de la demande de logement social (abrogé)
Arrêté du 6 août 2018 relatif au cahier des charges des systèmes particuliers de traitement automatisé de la demande de logement social (en vigueur)
Arrêté du 15 novembre 2013 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à l'enregistrement des demandes de logement locatif social dénommé « Numéro unique » (en vigueur)

Décret n° 2017-917 du 9 mai 2017 relatif aux demandes de logement locatif social et autorisant le traitement de données à caractère personnel dénommé « Numéro unique » (en vigueur)