Article R441-28

Article en vigueur depuis le 11 novembre 2012.

Carte de l'article R441-28 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 8 juin 1978 au 20 mars 1986 (abrogé) — issue de : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
• Rédaction du 27 avril 1996 au 11 novembre 2012 (modifiée) — issue de : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978; Décret n°96-355 du 25 avril 1996 - art. 1 () JORF 27 avril 1996
• Rédaction depuis le 11 novembre 2012 (en vigueur) — issue de : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978; Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 6