Code de la construction et de l'habitation · Article

Article R441-9-2

Article abrogé, en vigueur du 23 novembre 2005 au 1er janvier 2010.

Carte de l'article R441-9-2 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

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