Code de la construction et de l'habitation · Article
Article abrogé, en vigueur du 23 novembre 2005 au 1er janvier 2010.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la construction et de l'habitation
RattachementSection 1 : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources.
- Partie réglementaire
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires.
- Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité.
- Section 1 : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources.
IdentifiantLEGIARTI000006899612
Texte parentLEGITEXT000006074096
Référencearticle R441-9-2 du Code de la construction et de l'habitation (version du 23 novembre 2005)Légifrance →
1. Le dossier de demande d'agrément est adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Il comporte les éléments suivants :
2. - une demande signée par le représentant légal de l'association ;
3. - les statuts en vigueur de l'association ;
4. - la composition nominative des instances dirigeantes de l'association ;
5. - le dernier rapport moral et financier ;
6. - le compte de résultat des deux derniers exercices ;
7. - le dernier rapport d'activité.
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