Article R442-27

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2019.

Carte de l'article R442-27 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 26 novembre 2009 au 1er septembre 2019 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er septembre 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 4

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 23 novembre 2009 relatif à la contribution du locataire au partage des économies de charges issues des travaux d'économie d'énergie réalisés par un bailleur social (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 4 janvier 2012 fixant selon une périodicité annuelle la nature et les modalités de présentation par les bailleurs sociaux des renseignements statistiques relatifs au supplément de loyer de solidarité (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Arrêté du 23 novembre 2009 - art. 2 (V)
• Arrêté du 23 novembre 2009 - art. 4 (V)
• Arrêté du 23 novembre 2009 - art. 5 (VD)
• Arrêté du 4 janvier 2012 - art. 1 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R442-29 (VD)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R442-30 (VD)