Article R445-21

Article en vigueur depuis le 11 mai 2017.

Carte de l'article R445-21 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 30 septembre 2011 au 11 mai 2017 (modifiée)
• Rédaction depuis le 11 mai 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2017-922 du 9 mai 2017 - art. 9

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de la construction et de l'habitation. - art. R445-23 (M)