Article R445-3

Article en vigueur depuis le 11 mai 2017.

Carte de l'article R445-3 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 11 mai 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2017-922 du 9 mai 2017 - art. 6

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code de la construction et de l'habitation. - art. R*445-2 (M)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R*445-2-1 (M)