Article R445-3 historique

Historique de l'article R445-3 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 11 mai 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2017-922 du 9 mai 2017 - art. 6