Article R445-8

Article en vigueur depuis le 29 juillet 2019.

Carte de l'article R445-8 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 11 mai 2017 au 29 juillet 2019 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-922 du 9 mai 2017 - art. 7
• Rédaction depuis le 29 juillet 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n°2019-801 du 26 juillet 2019 - art. 11

Décrets liés (1)

• Décret n° 2017-922 du 9 mai 2017 modifiant le chapitre III du titre V du livre III du code de la construction et de l'habitation relatif au régime juridique des logements locatifs conventionnés et le titre IV du livre IV du même code relatif aux rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°2017-922 du 9 mai 2017 - art. 13 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R*445-12 (Ab)