Code de la construction et de l'habitation · Article

Article R452-17

Article en vigueur depuis le 23 juin 2019.

Carte de l'article R452-17 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

Rédaction du 22 juillet 2001 au 25 novembre 2004 (transféré) — issue de : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978; Décret n°2001-655 du 20 juillet 2001 - art. 1 () JORF 22 juillet 2001
Rédaction du 25 novembre 2004 au 1er janvier 2007 (modifiée) — issue de : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Rédaction du 1er janvier 2007 au 14 mars 2016 (modifiée) — issue de : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Rédaction du 14 mars 2016 au 23 juin 2019 (modifiée) — issue de : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978; Décret n°2016-295 du 11 mars 2016 - art. 15
Rédaction depuis le 23 juin 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978; Décret n°2019-618 du 21 juin 2019 - art. 7

Décret n°2006-1562 du 8 décembre 2006 relatif à la caisse de garantie du logement locatif social et modifiant le code de la construction et de l'habitation. (en vigueur)