Article R452-18

Article en vigueur depuis le 23 juin 2019.

Carte de l'article R452-18 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 22 juillet 2001 au 25 novembre 2004 (modifiée) — issue de : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978; Décret n°2001-655 du 20 juillet 2001 - art. 1 () JORF 22 juillet 2001
• Rédaction du 25 novembre 2004 au 6 novembre 2014 (modifiée) — issue de : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
• Rédaction du 6 novembre 2014 au 23 juin 2019 (modifiée) — issue de : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978; DÉCRET n°2014-1315 du 3 novembre 2014 - art. 11
• Rédaction depuis le 23 juin 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978; Décret n°2019-618 du 21 juin 2019 - art. 9