1. Les membres du conseil d'administration, de la commission de péréquation et de réorganisation du comité des aides et du comité d'audit, les personnes participant à leurs séances et les personnes qui, à un titre quelconque, participent à la direction ou à la gestion de la caisse ou qui sont employées par elle, sont tenus au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues aux articles L. 511-33 et L. 571-4 du code monétaire et financier.
Code de la construction et de l'habitation · Article
Article R452-18
Article en vigueur depuis le 23 juin 2019.
CodeCode de la construction et de l'habitation
Rattachement
Section 2 : Organisation et administration
- Partie réglementaire
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre V : Contrôle, redressement des organismes et garantie de l'accession sociale à la propriété.
- Chapitre II : Caisse de garantie du logement locatif social et redressement des organismes.
- Section 2 : Organisation et administration
IdentifiantLEGIARTI000038699730
Texte parentLEGITEXT000006074096
Aller plus loin
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