Article R452-3

Article en vigueur depuis le 22 juillet 2001.

Carte de l'article R452-3 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 22 juillet 2001 (en vigueur) — issue de : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978; Décret n°2001-655 du 20 juillet 2001 - art. 1 () JORF 22 juillet 2001

Arrêtés liés (4)

• Arrêté du 18 mars 2002 relatif au fonds de garantie de la caisse de garantie du logement locatif social (en vigueur, modifié par 4 textes)
• Arrêté du 18 mars 2022 modifiant l'arrêté du 18 mars 2002 relatif au fonds de garantie de la Caisse de garantie du logement locatif social (en vigueur)
• Arrêté du 11 septembre 2009 modifiant l'arrêté du 18 mars 2002 relatif au fonds de garantie de la caisse de garantie du logement locatif social (en vigueur)
• Arrêté du 14 septembre 2016 modifiant l'arrêté du 18 mars 2002 relatif au fonds de garantie de la Caisse de garantie du logement locatif social (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Arrêté du 18 mars 2002 - art. 1 (V)
• Arrêté du 18 mars 2002 - art. 2 (V)
• Arrêté du 18 mars 2002 - art. 3 (V)
• Arrêté du 18 mars 2002 - art. 4 (V)