Article R461-20

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2015.

Carte de l'article R461-20 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 8 juin 1978 au 24 juillet 1984 (abrogé) — issue de : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
• Rédaction depuis le 1er janvier 2015 (en vigueur) — issue de : DÉCRET n°2014-1737 du 29 décembre 2014 - art. 1